La recevabilité de la tierce opposition des créanciers – Cour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/01688

La recevabilité de la tierce opposition des créanciers – Cour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/01688 : L’article R. 741-14 du Code de la consommation ouvre aux créanciers non avisés un délai de deux mois après les mesures de publicité pour former tierce opposition contre le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Selon l’article 583 du Code de procédure civile, le tiers doit justifier d’un intérêt et ne pas avoir été partie ou représenté au jugement attaqué.