Tierce opposition en surendettement : irrecevabilité du recours formé seul par un curateur

L’article R. 741-14 du Code de la consommation permet aux créanciers non avisés de former tierce opposition contre le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, dans un délai de deux mois. L’article 583 du Code de procédure civile exige que le tiers justifie d’un intérêt et n’ait été ni partie ni représenté au jugement attaqué.

Toutefois, l’article 469 du Code civil interdit au curateur de se substituer à la personne protégée pour agir en son nom. La cour en déduit que le recours formé et signé par le seul curateur, sans intervention de la personne placée sous curatelle, est irrecevable. La publication au BODACC établissait le point de départ du délai, mais ne pouvait conférer au curateur un pouvoir de représentation autonome. Le jugement est infirmé et les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

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Après la recevabilité du dossier de surendettement et son orientation vers un rétablissement personnel, un créancier a formé tierce opposition. La cour constate que le recours, signé uniquement par le curateur de la créancière protégée, est irrecevable. Elle infirme le jugement ayant déclaré la débitrice irrecevable à la procédure et laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Une débitrice a saisi la commission de surendettement afin d’obtenir le traitement de sa situation. Son dossier a été déclaré recevable, puis orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, la commission estimant sa situation irrémédiablement compromise.

Un créancier, qui n’avait pas été avisé de la procédure, a formé tierce opposition après la publication de la décision au BODACC. Le juge des contentieux de la protection a déclaré la débitrice irrecevable à la procédure de surendettement.

En appel, la débitrice a contesté la recevabilité de cette tierce opposition, soutenant que le curateur de la créancière protégée avait agi seul, sans pouvoir se substituer à elle. La cour constate que le courrier de recours était signé uniquement par le curateur. Elle déclare donc le recours irrecevable, infirme le jugement et laisse les dépens à la charge du Trésor public.

• Justifier d’un intérêt à former tierce opposition.
• Ne pas avoir été partie ou représenté au jugement attaqué.
• Respecter le délai de deux mois suivant les mesures de publicité.
• Faire intervenir personnellement la personne placée sous curatelle.
• Éviter toute substitution du curateur dans l’exercice du recours.

• Publication de la décision au BODACC le 3 octobre 2025.
• Courrier de tierce opposition adressé à la commission le 2 décembre 2025.
• Signature apposée par le seul curateur.
• Absence d’intervention de la personne placée sous curatelle dans le recours.

La personne débitrice bénéficie de l’infirmation du jugement et du maintien de l’examen de la procédure de surendettement. Le créancier représenté par une personne protégée ne peut obtenir l’examen de sa contestation lorsque le recours est formé par le curateur seul.

• Recours du créancier déclaré irrecevable.
• Jugement antérieur infirmé.
• Procédure de rétablissement personnel préservée à ce stade.
• Intervention de la personne protégée nécessaire dans le recours.
• Dépens mis à la charge du Trésor public.

À faire

• Identifier l’auteur exact du recours.
• Vérifier la capacité juridique du créancier.
• Faire intervenir la personne sous curatelle.
• Contrôler la date de publication au BODACC.
• Respecter le délai de deux mois.

À éviter

• Agir seul au nom d’une personne protégée.
• Confondre assistance et représentation.
• Omettre la signature de la personne concernée.
• Dépasser le délai de tierce opposition.
• Présenter un recours sans justifier son intérêt.

La recevabilité de la tierce opposition des créanciers

L’article R. 741-14 du Code de la consommation ouvre aux créanciers non avisés un délai de deux mois après les mesures de publicité pour former tierce opposition contre le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Selon l’article 583 du Code de procédure civile, le tiers doit justifier d’un intérêt et ne pas avoir été partie ou représenté au jugement attaqué.

Le pouvoir du curateur dans l’exercice d’un recours

L’article 469 du Code civil interdit au curateur de se substituer à la personne placée sous curatelle pour agir en son nom. Le recours signé par le seul curateur, sans intervention de la personne protégée, est donc irrecevable, même si le curateur affirme avoir agi conjointement avec elle.

La preuve de l’auteur du recours

La cour retient que le courrier de tierce opposition mentionnait le curateur et était signé par lui seul. L’absence d’intervention de la personne sous curatelle dans l’acte saisi auprès de la commission suffit à écarter le recours.

Article 945-1 du Code de procédure civile, Article 474 du Code de procédure civile, Article 583 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article R. 741-14 du Code de la consommation, Article 469 du Code civil