Procédure > Tierce opposition
La recevabilité de la tierce opposition – Cour de cassation, 5 novembre 2026, N° de Pourvoi 24-12.634 : L’article 583 du code de procédure civile exige que le tiers ait intérêt à agir et n’ait été ni partie ni représenté au jugement. Les créanciers et ayants cause peuvent agir en cas de fraude à leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui leur sont propres.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Tierce opposition— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.