Tierce opposition de l’associé-gérant : irrecevabilité des moyens non soulevés pour la société représentée

L’article 583 du code de procédure civile réserve la tierce opposition à la personne ayant intérêt à agir, qui n’a été ni partie ni représentée au jugement. Les créanciers et ayants cause peuvent toutefois agir en cas de fraude à leurs droits ou lorsqu’ils invoquent des moyens qui leur sont propres.

La Cour de cassation approuve l’irrecevabilité de la tierce opposition formée par un associé également gérant. Celui-ci avait représenté régulièrement la société pendant toute l’instance et disposait, à ce titre, de la faculté de présenter tous les moyens utiles, notamment une demande d’expertise. Il ne pouvait donc revendiquer ultérieurement la qualité de tiers ni invoquer comme associé des moyens qu’il n’avait pas soumis pour le compte de la société.

L’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile permet en outre de ne pas motiver spécialement le rejet d’un grief manifestement impropre à entraîner la cassation. Le pourvoi est rejeté, avec condamnation aux dépens et rejet des demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

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Après la liquidation d’une société d’avocats, le créancier a poursuivi les anciens associés en paiement de la dette sociale. Le gérant a formé tierce opposition contre la décision ayant fixé le prix des parts, mais cette voie a été déclarée irrecevable. La Cour de cassation relève qu’il avait représenté la société durant toute l’instance et ne pouvait agir ensuite comme associé.

À la suite du retrait d’un associé d’une société d’avocats, une décision devenue irrévocable avait fixé le prix de ses parts et condamné la société à le régler. Placée ensuite en redressement puis en liquidation judiciaire, la société n’a pas payé cette somme.

Le créancier a poursuivi les anciens associés en paiement de la dette sociale. Une créance a été fixée au passif de la liquidation judiciaire de l’associé également gérant.

Celui-ci a formé tierce opposition contre la décision initiale, demandant sa rétractation, l’annulation de la décision ordinale ou une expertise. La cour d’appel a déclaré cette voie de recours irrecevable. La Cour de cassation rejette le pourvoi : le gérant avait représenté la société pendant toute l’instance et ne pouvait invoquer ultérieurement, comme associé, des moyens qu’il n’avait pas présentés pour la société.

• Justifier d’un intérêt à former tierce opposition.
• N’avoir été ni partie ni représenté au jugement attaqué.
• Établir, pour un ayant cause, une fraude aux droits ou un moyen propre.
• Vérifier si l’associé-gérant a régulièrement représenté la société durant l’instance.
• Rechercher si le représentant pouvait présenter le moyen invoqué, notamment une expertise.
• Écarter la qualité de tiers lorsque le moyen n’a pas été soulevé au principal.

• Qualité d’associé et de gérant du demandeur à la tierce opposition.
• Représentation régulière de la société pendant toute l’instance principale.
• Absence de demande d’expertise dans la procédure opposant la société au créancier.
• Arrêt antérieur devenu irrévocable fixant la valeur des parts sociales.

L’associé-gérant qui a représenté la société ne peut utiliser la tierce opposition pour introduire tardivement des moyens qu’il pouvait présenter au principal. La société représentée demeure liée par la décision, tandis que le débiteur et son liquidateur supportent les dépens et ne bénéficient d’aucune indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Exclusion de la qualité de tiers à la décision initiale
• Irrecevabilité de la tierce opposition
• Maintien de la décision fixant la créance sociale
• Absence de réexamen par expertise demandée tardivement
• Condamnation aux dépens et rejet de l’article 700

À faire

• Identifier les parties et représentants effectivement présents à l’instance initiale.
• Vérifier la qualité de gérant lors de chaque acte de procédure.
• Soulever immédiatement les moyens utiles pour la société représentée.
• Demander l’expertise dès que l’évaluation des parts est contestée.
• Contrôler l’existence d’un moyen propre réellement distinct des moyens sociaux.

À éviter

• Revendiquer tardivement la qualité de tiers après avoir représenté la société.
• Réserver une demande d’expertise pour une tierce opposition ultérieure.
• Présenter comme moyen propre une argumentation disponible au principal.
• Ignorer les effets d’une décision devenue irrévocable.
• Omettre d’anticiper le risque de dépens et de rejet de l’article 700.

La recevabilité de la tierce opposition

L’article 583 du code de procédure civile exige que le tiers ait intérêt à agir et n’ait été ni partie ni représenté au jugement. Les créanciers et ayants cause peuvent agir en cas de fraude à leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui leur sont propres.

La représentation de l’associé-gérant

L’associé qui a régulièrement représenté la société pendant toute l’instance ne peut ensuite revendiquer la qualité de tiers à la décision. Il disposait de toute qualité pour présenter, au nom de la société, les moyens utiles à sa défense.

Les moyens propres de l’associé représenté

La tierce opposition est irrecevable lorsque les moyens invoqués comme associés auraient pu être soulevés pendant l’instance principale, notamment une demande d’expertise que le représentant n’a pas formée.

Article 583 du Code de procédure civile, article 1014 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, article 450 du Code de procédure civile, article 1857 du Code civil, article 21 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales