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La réouverture des débats en procédure de référé – Tribunal des activités économiques de Paris, 30 juillet 2026, N° RG 2026060761

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Procédure > Réouverture des débats

La réouverture des débats en procédure de référé – Tribunal des activités économiques de Paris, 30 juillet 2026, N° RG 2026060761 : La réouverture des débats est ordonnée lorsque l’examen des parties et des pièces révèle une situation complexe nécessitant un réexamen par le juge ayant rendu l’ordonnance de désignation du mandataire ad hoc. Elle reporte l’examen de la demande de rétractation, sans préjuger de son bien-fondé.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Réouverture des débats— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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