Réouverture des débats sur la rétractation d’une ordonnance sur requête désignant un mandataire ad hoc pour une SCI

Le juge des référés constate que la situation soumise à son examen est suffisamment complexe pour justifier un réexamen par le juge ayant désigné le mandataire ad hoc. Il ordonne en conséquence la réouverture des débats et renvoie l’affaire à une audience ultérieure afin qu’il soit statué sur la demande de rétractation de l’ordonnance sur requête.

La décision ne tranche ni la recevabilité définitive de l’action ni le bien-fondé de la désignation du mandataire ad hoc. Les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens sont réservées. L’ordonnance demeure exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

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Des associés et la SCI ROC II ont demandé la rétractation d’une ordonnance ayant désigné un mandataire ad hoc pour représenter cette société lors d’une assemblée. Après examen des pièces et audition des conseils, le juge a estimé la situation suffisamment complexe pour nécessiter un réexamen et a ordonné la réouverture des débats, en renvoyant l’affaire à une audience ultérieure.

Des associés personnes physiques et la SCI ROC II ont demandé la rétractation d’une ordonnance sur requête ayant désigné un mandataire ad hoc pour représenter la SCI ROC II, associée majoritaire de la SCI ROC, et exercer son droit de vote lors d’une assemblée appelée à statuer notamment sur la révocation du gérant et la nomination de son successeur.

Les liquidateurs judiciaires de la SCI ROC et de la SCI ROC II, ainsi que la SCI ROC, ont sollicité le maintien de l’ordonnance. Après examen des pièces et audition des conseils, le juge a considéré que la situation était complexe et nécessitait un réexamen par le juge ayant prononcé la désignation. Il a ordonné la réouverture des débats, renvoyé l’affaire à une audience ultérieure pour statuer sur la rétractation, et réservé les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens.

• Examiner les explications et les pièces produites par les parties
• Constater une situation complexe
• Identifier la nécessité d’un réexamen de la désignation du mandataire ad hoc
• Renvoyer l’affaire devant le juge appelé à statuer sur la rétractation
• Réserver les demandes accessoires jusqu’à la décision au fond du référé

• Pièces versées aux débats
• Conclusions déposées par les conseils des parties
• Explications et observations présentées à l’audience
• Ordonnance sur requête du 22 juin 2026
• Décisions d’arrêt de l’exécution provisoire des liquidations judiciaires

La demande de rétractation reste en attente et sera examinée lors d’une audience ultérieure. La désignation du mandataire ad hoc n’est pas annulée par cette ordonnance, tandis que les frais et dépens sont réservés.

• Préparer les observations pour l’audience de renvoi
• Compléter le dossier sur les circonstances de la désignation
• Maintenir la contestation de l’ordonnance sur requête
• Vérifier les effets immédiats de l’exécution provisoire
• Réserver les demandes au titre de l’article 700 et des dépens

À faire

• Préparer l’audience de renvoi du 1er septembre 2026
• Rassembler les pièces relatives à la désignation
• Analyser les motifs de la demande de rétractation
• Actualiser les conclusions et moyens procéduraux
• Évaluer les effets de l’exécution provisoire

À éviter

• Présenter la rétractation comme déjà acquise
• Négliger les pièces examinées par le juge
• Confondre réouverture des débats et annulation
• Omettre le renvoi devant le juge désigné
• Oublier de réserver les demandes accessoires

La réouverture des débats en procédure de référé

La réouverture des débats est ordonnée lorsque l’examen des parties et des pièces révèle une situation complexe nécessitant un réexamen par le juge ayant rendu l’ordonnance de désignation du mandataire ad hoc. Elle reporte l’examen de la demande de rétractation, sans préjuger de son bien-fondé.

La rétractation d’une ordonnance sur requête

La demande de rétractation de l’ordonnance sur requête du 22 juin 2026 n’est pas tranchée à ce stade. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure afin que le juge compétent statue sur cette demande après réexamen de la situation.

L’exécution provisoire de l’ordonnance

La décision ordonnant la réouverture des débats est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article 514 du Code de procédure civile. Les demandes fondées sur l’article 700 du même code et les dépens sont réservés.

Article 16 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 57 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 485 du Code de procédure civile, Article 495 du Code de procédure civile, Article 496 du Code de procédure civile, Article 497 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 875 du Code de procédure civile, Article 1844 du Code civil, Article L. 641-9 du Code de commerce, Article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’Homme