Procédure > Réouverture des débats
La rétractation d’une ordonnance sur requête – Tribunal des activités économiques de Paris, 30 juillet 2026, N° RG 2026060761 : La demande de rétractation de l’ordonnance sur requête du 22 juin 2026 n’est pas tranchée à ce stade. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure afin que le juge compétent statue sur cette demande après réexamen de la situation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Réouverture des débats— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.