Procédure > Référé commercial
La réserve des dépens et l’absence d’indemnité procédurale – Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 30 juillet 2026, RG n° 2026R00026 : L’article 700 du Code de procédure civile n’a pas été appliqué. Les dépens ont été réservés et leur avance mise à la charge de la demanderesse, pour le montant liquidé dans l’ordonnance.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Référé commercial— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.