Procédure > Tierce opposition
Le grief personnel et distinct de la collectivité des créanciers – Tribunal de commerce de Nice, 30 juillet 2026, RG n° 2026RG07187 : La suspension de la vente forcée d’un immeuble hypothéqué frappe indirectement tous les créanciers soumis au redressement judiciaire. Le créancier conserve sa créance, son inscription hypothécaire et son rang ; seule sa faculté d’exécuter individuellement est suspendue, ce qui ne caractérise pas un préjudice personnel.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Tierce opposition— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.