Procédure > Tierce opposition
L’arrêt des poursuites individuelles en redressement judiciaire – Tribunal de commerce de Nice, 30 juillet 2026, RG n° 2026RG07187 : Le jugement d’ouverture produit l’arrêt des poursuites individuelles et la suspension des procédures d’exécution. La vente forcée ne peut donc se poursuivre isolément, sans que cette suspension constitue une atteinte à un droit personnel spécifique du créancier.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Tierce opposition— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.