- FAQ juridiquesLa portée de la non-comparution du défendeur – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/55038
Référé-provision : Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne conduit pas à accueillir automatiquement les demandes. Le juge doit vérifier qu’elles sont régulières, recevables et bien fondées. La…
- FAQ juridiquesLa charge des dépens et le rejet de l’article 700 – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/55038
Référé-provision : Les demanderesses, parties perdantes, supportent les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile. Leur demande fondée sur l’article 700 est rejetée. Le juge ne statue donc pas favorablement…
- FAQ juridiquesLe régime de responsabilité de l’État pour déni de justice – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/09274
Responsabilité de l’État : L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire subordonne la responsabilité de l’État à une faute lourde ou à un déni de justice. Celui-ci couvre notamment l’absence de diligence ou…
- FAQ juridiquesLes critères d’appréciation du délai raisonnable – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/09274
Responsabilité de l’État : Le délai s’apprécie concrètement, étape par étape, selon le déroulement de la procédure, sa nature, sa complexité, le comportement des parties et l’intérêt d’une décision rapide. Le seul non-respect d’un…
- FAQ juridiquesLa charge de la preuve du délai excessif – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/09274
Responsabilité de l’État : La personne qui agit doit établir le dysfonctionnement allégué. L’absence d’éléments sur la mise en état de l’appel et sur la durée de la médiation n’a pas permis d’apprécier le…
- FAQ juridiquesLa responsabilité de l’État pour faute lourde – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/08681
Responsabilité de l'État : L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire exige une défaillance caractérisant l’inaptitude du service public de la justice, un préjudice direct et certain et un lien de causalité. Selon…
- FAQ juridiquesLa compétence sur les scellés pendant le délibéré – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/08681
Responsabilité de l'État : Les articles 41-4 et 41-5 du code de procédure pénale réservent au procureur le pouvoir d’agir lorsque la juridiction saisie n’a pas été saisie ou a épuisé sa compétence. La…
- FAQ juridiquesLa preuve des préjudices indemnisables – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/08681
Responsabilité de l'État : Le prix du fusil a été établi par un bon de commande et des extraits de compte. Les cartouches ont été évaluées au moyen de références de prix correspondant à…
- FAQ juridiquesLa responsabilité de l’État pour déni de justice – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/06454
Responsabilité de l’État : L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire exige une faute lourde ou un déni de justice. Le délai de réponse s’apprécie concrètement selon le déroulement, la complexité de la…
- FAQ juridiquesLa décharge de l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/06454
Responsabilité de l’État : La décharge et l’absence de nouvelle désignation relevaient de la décision du bâtonnier, étrangère au service public de la justice. L’article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet…