Procédure > Responsabilité de l’État
La compétence sur les scellés pendant le délibéré – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/08681 : Les articles 41-4 et 41-5 du code de procédure pénale réservent au procureur le pouvoir d’agir lorsque la juridiction saisie n’a pas été saisie ou a épuisé sa compétence. La mise en délibéré ne constitue pas un épuisement de compétence : le procureur ne pouvait donc ordonner la destruction des scellés.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Responsabilité de l’État— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.