La responsabilité de l’État pour déni de justice – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/06454

La responsabilité de l’État pour déni de justice – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/06454 : L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire exige une faute lourde ou un déni de justice. Le délai de réponse s’apprécie concrètement selon le déroulement, la complexité de la procédure, le comportement des parties et l’intérêt d’une décision rapide. Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas. La multiplication des demandes et l’incohérence de l’argumentaire ont exclu, dans la décision, toute faute lourde imputable au service public de la justice.