La décharge de l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/06454

La décharge de l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/06454 : La décharge et l’absence de nouvelle désignation relevaient de la décision du bâtonnier, étrangère au service public de la justice. L’article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 permet au bénéficiaire de choisir lui-même son avocat. L’absence de démarche en ce sens a contribué au rejet de la demande indemnitaire.