Procédure > Responsabilité de l’État
La responsabilité de l’État pour faute lourde – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/08681 : L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire exige une défaillance caractérisant l’inaptitude du service public de la justice, un préjudice direct et certain et un lien de causalité. Selon l’article 9 du code de procédure civile, la preuve de ces éléments incombe au demandeur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Responsabilité de l’État— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.