Procédure > Responsabilité de l’État
La charge de la preuve du délai excessif – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/09274 : La personne qui agit doit établir le dysfonctionnement allégué. L’absence d’éléments sur la mise en état de l’appel et sur la durée de la médiation n’a pas permis d’apprécier le délai entre l’appel et la clôture. Les délais prud’homaux, justifiés par la mise en état, les échanges et l’audiencement, n’étaient pas excessifs.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Responsabilité de l’État— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.