Procédure > Référé-provision
La portée de la non-comparution du défendeur – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/55038 : Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne conduit pas à accueillir automatiquement les demandes. Le juge doit vérifier qu’elles sont régulières, recevables et bien fondées. La décision est réputée contradictoire selon les articles 473 et 474 du même code.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Référé-provision— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.