Référé-provision : exclusion d’une demande de paiement direct hors des pouvoirs du juge des référés

En application de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ou ordonner l’exécution d’une obligation, y compris de faire. Il ne peut toutefois statuer sur une demande qui tend directement au paiement définitif d’une somme lorsque celle-ci ne constitue pas une provision relevant de son office.

L’absence de comparution du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des prétentions. La demande principale et la demande subsidiaire ont donc été écartées comme ne relevant pas du référé, le dispositif faisant également état de contestations sérieuses.

Les parties demanderesses, perdantes, supportent les dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile. Leur demande au titre de l’article 700 du même code est rejetée.

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L.C.P. SARL et la SCCV Alliance sollicitaient en référé le paiement de 352 424,45 euros par la société FFD, au titre de sommes avancées et d’appels de fonds. Régulièrement assignée mais non comparante, celle-ci n’a pas répondu. Le juge a refusé d’examiner les demandes, considérant qu’elles excédaient ses pouvoirs.

La SCCV Alliance, constituée pour un projet immobilier, était détenue à 25 % par L.C.P. SARL et à 75 % par la société FFD, qui avait repris les parts d’un associé initial. L.C.P. SARL affirme avoir avancé 405 142,50 euros sur le compte courant de la SCCV Alliance afin de compenser la contribution non versée par son coassocié.

Après la mise en liquidation amiable de la SCCV Alliance, celle-ci a appelé des fonds auprès de la société FFD pour assurer le remboursement des dettes de comptes courants. Une mise en demeure portant sur 352 424,45 euros est restée infructueuse.

Les demanderesses ont saisi le juge des référés afin d’obtenir le paiement de cette somme, principalement au profit de L.C.P. SARL et subsidiairement au profit de la SCCV Alliance. La société FFD, régulièrement assignée, n’a pas comparu. Le juge a refusé d’examiner ces demandes au fond, considérant qu’elles excédaient ses pouvoirs.

• Vérifier la régularité de la demande malgré la non-comparution du défendeur
• Contrôler sa recevabilité et son bien-fondé conformément à l’article 472
• Identifier une provision ou une obligation relevant de l’article 835, alinéa 2
• Écarter une demande tendant au paiement définitif d’une somme
• Tenir compte de l’existence de contestations sérieuses
• Imputer les dépens à la partie perdante

• Assignation remise selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile
• Acte introductif d’instance contenant les demandes de paiement
• Absence de comparution du défendeur régulièrement assigné
• Demande principale et demande subsidiaire visant 352 424,45 euros

Les demanderesses n’obtiennent aucune condamnation au paiement devant le juge des référés et supportent les dépens. La société défenderesse bénéficie du rejet des demandes, sans qu’une décision au fond sur l’obligation alléguée soit rendue.

• Exclusion de la demande de paiement du référé-provision
• Rejet de la demande subsidiaire au profit de la société liquidée
• Absence de condamnation provisionnelle de la défenderesse
• Dépens supportés par les demanderesses
• Rejet de la demande au titre de l’article 700

À faire

• Qualifier précisément la demande : provision ou paiement définitif
• Vérifier l’absence de contestation sérieuse
• Contrôler la régularité de l’assignation
• Documenter la créance et son exigibilité
• Anticiper la charge des dépens

À éviter

• Saisir le référé pour obtenir directement le paiement définitif
• Confondre provision et condamnation au fond
• Présumer l’accueil des demandes en cas de défaut
• Négliger les contestations sérieuses
• Solliciter l’article 700 sans justification suffisante

Les pouvoirs du juge des référés en matière de provision

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La juridiction saisie relève toutefois que les demanderesses sollicitent le paiement de 352 424,45 euros, et non une provision. Cette prétention n’entre donc pas dans les pouvoirs du juge des référés.

La portée de la non-comparution du défendeur

Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne conduit pas à accueillir automatiquement les demandes. Le juge doit vérifier qu’elles sont régulières, recevables et bien fondées. La décision est réputée contradictoire selon les articles 473 et 474 du même code.

La charge des dépens et le rejet de l’article 700

Les demanderesses, parties perdantes, supportent les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile. Leur demande fondée sur l’article 700 est rejetée. Le juge ne statue donc pas favorablement sur les frais irrépétibles sollicités.

Article 659 du Code de procédure civile, Articles 473 et 474 du Code de procédure civile, Articles 455 et 446-1 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile