TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/55038 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDJ7R

N° : 2-CH

Assignation du :
15 Juillet 2026

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 21 octobre 2026

par Rémi FERREIRA, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSES

La L.C.P. SARL
[Adresse 1]
[Localité 2]

La SCCV ALLIANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentées par Maître Thomas RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat plaidant) et par Maître Paul YON, avocat au barreau de PARIS – #C0347 (avocat postulant)

DEFENDERESSE

La S.C. FRANCE FINANCES ET DEVELOPPEMENT
Chez Sofradom,
[Adresse 3]
[Localité 3]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 23 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Rémi FERREIRA, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,

La société SCCV Alliance, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le n° 534 687 801, a été constituée entre la société Seprimo et la société L.C.P. SARL, en vue d’un projet immobilier aux Antilles. Selon les statuts de la société civile France Finances et Développement (ci-après FFD) et ceux de la société SCCV Alliance, la société FFD a repris les parts de la société Seprimo.

La société L.C.P. détient 25 % des parts de la société SCCV Alliance et la société FFD en détient 75 %.

Le projet aurait nécessité des apports de fonds et des dépenses approuvées par l’ensemble des associés. Faisant valoir qu’il incombait à la société FFD d’y contribuer à hauteur de sa quote-part, la société L.C.P. soutient avoir apporté la somme de 405 142,50 euros au compte courant de la société SCCV Alliance pour pallier la carence alléguée de son coassocié.

Par décision de l’assemblée générale du 31 décembre 2024, la société SCCV Alliance a été mise en liquidation amiable et M. [P] [K] désigné en qualité de liquidateur. Considérant que cette dissolution emporterait l’obligation de rembourser les dettes de comptes courants au prorata des parts, la société SCCV Alliance a appelé des fonds auprès de la société FFD.

La société L.C.P. et la société SCCV Alliance se plaignent de ce que la société FFD se soustrait à son obligation de contribuer au passif de la société en liquidation à proportion de ses droits sociaux.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 20 janvier 2026, la société L.C.P. et la société SCCV Alliance ont mis en demeure la société FFD de leur régler la somme de 352 424,45 euros.

Par acte du 15 juillet 2026, remis selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la société L.C.P. et la société SCCV Alliance, prise en la personne de son liquidateur amiable, ont fait assigner la société FFD devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir :

« CONDAMNER la S.C. FRANCE FINANCES ET DEVELOPPEMENT à payer à la Société LCP la somme de 352.424,45 euros avec intérêts à compter de la première mise en demeure, avec capitalisation des intérêts par année entière,

Subsidiairement,

CONDAMNER la S.C. FRANCE FINANCES ET DEVELOPPEMENT à payer à la Société LCP la somme de 352.424,45 euros avec intérêts à compter de la première mise en demeure, avec capitalisation des intérêts par année entière, au profit de la SCCV ALLIANCE entre les mains de son liquidateur amiable,

CONDAMNER la S.C. FRANCE FINANCES ET DEVELOPPEMENT à payer à la Société LCP la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens,

DIRE y avoir lieu au maintien de l’exécution provisoire ».

L’affaire a été plaidée à l’audience du 23 septembre 2026.

La société L.C.P. et la société SCCV Alliance y ont maintenu les termes de leur assignation.

Régulièrement assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la société FFD n’a pas comparu.

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

MOTIFS

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 835, alinéa 2 du même code dispose que le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution d’une obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Or, les demanderesses ne sollicitent pas l’octroi de provisions, mais le paiement de la somme de 352 424,45 €, ce qui n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés.

Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé sur les demandes de provision formulées.

Les demanderesses, parties perdantes, supporteront les dépens (article 696 du code de procédure civile), et leur demande fondée sur l’article 700 sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe au jour du délibéré, après les débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par la société L.C.P. contre la société France Finances et Développement, en raison de l’existence de contestations sérieuses ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande subsidiaire de paiement au profit de la société SCCV Alliance entre les mains de son liquidateur amiable ;

Rejetons la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laissons les dépens à la charge de la société L.C.P. et de la société SCCV Alliance.

Fait à [Localité 1] le 21 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Célia HADBOUN Rémi FERREIRA