Procédure > Réouverture des débats
L’exécution provisoire de l’ordonnance – Tribunal des activités économiques de Paris, 30 juillet 2026, N° RG 2026060761 : La décision ordonnant la réouverture des débats est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article 514 du Code de procédure civile. Les demandes fondées sur l’article 700 du même code et les dépens sont réservés.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Réouverture des débats— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.