L’urgence particulière du référé-liberté – Conseil d’État, Juge des référés, 29/10/2026, 520784, Inédit au recueil Lebon

L’urgence particulière du référé-liberté – Conseil d’État, Juge des référés, 29/10/2026, 520784, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 521-2 du code de justice administrative impose au requérant de justifier de circonstances particulières rendant nécessaire, dans le très bref délai prévu par le texte, une mesure provisoire de sauvegarde d’une liberté fondamentale. La portée générale d’une instruction et ses effets possibles dans de nombreuses procédures ne suffisent pas, à eux seuls, à établir cette urgence particulière. Les délais procéduraux applicables ont conduit à écarter cette condition.