Référé-liberté : rejet pour défaut d’urgence particulière contre une dépêche pénale ministérielle

L’article L. 521-2 du code de justice administrative subordonne l’intervention du juge des référés à une situation d’urgence justifiant, dans le très bref délai prévu par ce texte, une mesure provisoire de sauvegarde d’une liberté fondamentale. Le requérant doit établir des circonstances particulières caractérisant cette nécessité.

En l’espèce, l’existence d’effets potentiels de la dépêche dans un grand nombre de procédures pénales n’a pas suffi. Le juge a tenu compte des délais de renvoi prévus par l’article 397-1 du code de procédure pénale, compris entre quatre et dix semaines en cas de comparution immédiate, pour écarter l’urgence particulière exigée. Sans examiner l’atteinte grave et manifestement illégale alléguée, il a rejeté la requête selon l’article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet un rejet motivé sans instruction ni audience lorsque l’urgence fait défaut. Les conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du même code ont également été rejetées.

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Le Syndicat de la magistrature demandait la suspension en référé d’une dépêche relative au traitement judiciaire de violences, dégradations et pillages commis lors d’une mobilisation nationale. Le juge relève que le texte pouvait concerner des procédures pénales en cours, mais estime que les délais de renvoi des comparutions immédiates ne caractérisent pas l’urgence particulière requise. La requête est rejetée sans examen des atteintes invoquées.

Le Syndicat de la magistrature a demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre une dépêche du garde des sceaux relative au traitement judiciaire de violences, dégradations et pillages commis lors d’une mobilisation nationale. Il invoquait notamment une atteinte à l’indépendance de la justice, au libre exercice de l’action publique, à la liberté de parole du ministère public et au principe d’individualisation des peines.

Le juge a relevé que la dépêche pouvait concerner plusieurs procédures pénales encore en cours, notamment celles renvoyées à une audience, frappées d’appel ou dépendant d’enquêtes en cours. Toutefois, les délais de renvoi applicables aux comparutions immédiates ne caractérisaient pas l’urgence particulière exigée en référé-liberté. La requête a été rejetée sans examen de l’atteinte alléguée.

• Établir des circonstances particulières caractérisant l’urgence
• Démontrer la nécessité d’une mesure provisoire dans un très bref délai
• Identifier des effets imminents sur les procédures concernées
• Tenir compte des délais procéduraux applicables aux comparutions immédiates
• Justifier une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

• La dépêche ministérielle du 17 octobre 2026
• Les procédures pénales encore pendantes ou susceptibles d’être engagées
• Les audiences de comparution immédiate déjà tenues
• Les délais de renvoi de quatre à dix semaines prévus par l’article 397-1

Le requérant ne bénéficie d’aucune suspension de la dépêche et sa contestation est rejetée sans examen de l’atteinte alléguée. L’État conserve l’exécution de l’instruction, tandis que les conclusions au titre des frais irrépétibles sont également rejetées.

• Maintien de l’exécution de la dépêche contestée
• Absence d’examen du grief d’atteinte grave et manifestement illégale
• Rejet de la demande de suspension provisoire
• Rejet des conclusions fondées sur l’article L. 761-1
• Nécessité de démontrer une urgence concrète et immédiate

À faire

• Identifier précisément la liberté fondamentale invoquée
• Documenter les effets imminents de l’acte contesté
• Établir les échéances procédurales propres aux procédures concernées
• Démontrer la nécessité d’une intervention dans un très bref délai
• Présenter séparément les conclusions relatives aux frais irrépétibles

À éviter

• Se limiter à invoquer la portée générale de l’instruction
• Confondre effets futurs et urgence particulière
• Négliger les délais de renvoi prévus par l’article 397-1
• Demander l’examen du fond sans établir l’urgence
• Oublier le risque d’un rejet sans instruction ni audience

L’urgence particulière du référé-liberté

L’article L. 521-2 du code de justice administrative impose au requérant de justifier de circonstances particulières rendant nécessaire, dans le très bref délai prévu par le texte, une mesure provisoire de sauvegarde d’une liberté fondamentale. La portée générale d’une instruction et ses effets possibles dans de nombreuses procédures ne suffisent pas, à eux seuls, à établir cette urgence particulière. Les délais procéduraux applicables ont conduit à écarter cette condition.

Le rejet sans instruction ni audience

En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par ordonnance motivée, sans instruction ni audience, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie. Ce fondement permettait de statuer sans examiner l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 ont suivi le sort de la requête.

Article L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 397-1 du code de procédure pénale, Article L. 761-1 du code de justice administrative