Les conditions du référé-liberté prévu par l’article L. 521-2 du Code de justice administrative – Conseil d’État, Juge des référés, 26/10/2026, 520779, Inédit au recueil Lebon

Les conditions du référé-liberté prévu par l’article L. 521-2 du Code de justice administrative – Conseil d’État, Juge des référés, 26/10/2026, 520779, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 521-2 permet au juge des référés d’ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsqu’une personne publique a porté une atteinte grave et manifestement illégale, sous réserve de l’urgence. L’association invoquait la liberté d’aller et venir et contestait le caractère adapté, nécessaire et proportionné de l’interdiction. Ces conditions n’ont toutefois pas été examinées, l’appel étant devenu sans objet.