Référé-liberté : l’article L. 521-4 du code de justice administrative inapplicable après le rejet d’une première requête

L’article L. 521-4 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi par toute personne intéressée, de modifier les mesures ordonnées ou d’y mettre fin au vu d’un élément nouveau. Il ne peut toutefois être utilement invoqué lorsque la précédente requête a été purement et simplement rejetée : la nouvelle saisine doit alors être analysée sur le fondement de l’article L. 521-2.

Sur ce fondement, l’urgence doit être établie et se cumuler avec une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. La production d’une attestation ancienne, d’un courrier non daté et la seule proximité de la rentrée de l’ENM ne caractérisent pas une urgence justifiant une mesure à très bref délai. La requête, manifestement mal fondée, peut être rejetée sans instruction ni audience en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

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Après le rejet d’une première demande en référé concernant son admission à l’École nationale de la magistrature et un visa d’études, le candidat a saisi le juge sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Cette disposition ne pouvait être invoquée après le rejet de la requête initiale. Requalifiée en référé-liberté, la demande est rejetée, les pièces produites ne démontrant pas l’urgence.

Un candidat à l’admission comme auditeur surnuméraire de l’École nationale de la magistrature avait déjà saisi le juge des référés afin d’obtenir une mesure relative à son admission et la délivrance d’un visa d’études. Cette première demande avait été rejetée.

Le candidat a ensuite saisi le même juge sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, en sollicitant la délivrance du visa, son admission définitive à l’ENM et une astreinte. Il invoquait l’urgence liée à la date de rentrée ainsi qu’une atteinte grave à plusieurs libertés.

Le juge a estimé que l’article L. 521-4 ne pouvait être invoqué après le rejet pur et simple de la précédente requête. La nouvelle demande a été requalifiée en référé-liberté. Les pièces produites, anciennes ou non datées, et la proximité de la rentrée n’établissaient pas l’urgence. La requête a été rejetée selon la procédure de l’article L. 522-3.

• Existence d’une mesure antérieure effectivement ordonnée ou modifiée
• Élément nouveau justifiant une modification ou une cessation
• À défaut, examen de la demande sous l’article L. 521-2
• Situation d’urgence établie par des éléments actuels
• Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
• Requête non manifestement mal fondée

• Attestation d’arrivée en France datée du 29 juillet 2008
• Courrier non daté du secrétariat général du Gouvernement
• Date annoncée de rentrée de l’École nationale de la magistrature

Le demandeur ne peut pas utiliser l’article L. 521-4 pour contester indirectement le rejet intégral d’une première requête. Sa nouvelle demande est examinée comme un référé-liberté et échoue faute d’urgence suffisamment démontrée.n

• La demande de visa n’est pas ordonnée
• L’admission à l’ENM n’est pas prononcée
• L’astreinte sollicitée n’est pas accordée
• La requête peut être rejetée sans audience

À faire

• Identifier précisément la portée de l’ordonnance antérieure
• Qualifier correctement le fondement procédural de la nouvelle demande
• Produire des éléments récents établissant l’urgence
• Documenter concrètement l’atteinte à une liberté fondamentale
• Relier chaque mesure demandée aux conditions du référé

À éviter

• Invoquer l’article L. 521-4 après un rejet pur et simple
• Produire uniquement des attestations anciennes
• Verser un courrier dépourvu de date
• Se limiter à invoquer une échéance administrative
• Demander une astreinte sans urgence démontrée

Le champ d’application de l’article L. 521-4 du code de justice administrative

nL’article L. 521-4 permet de modifier des mesures précédemment ordonnées ou d’y mettre fin, au vu d’un élément nouveau. Il ne peut être utilement invoqué lorsque la requête antérieure a été purement et simplement rejetée. La nouvelle saisine doit alors être examinée comme une demande fondée sur l’article L. 521-2.n

Les conditions du référé-liberté

nL’article L. 521-2 exige une situation d’urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. La seule proximité de la rentrée de l’ENM, accompagnée d’une attestation ancienne et d’un courrier non daté, ne suffit pas à caractériser l’urgence justifiant une mesure à très bref délai.n

Le rejet sans instruction ni audience

nLorsque la requête apparaît manifestement mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée, sans instruction ni audience, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

Article L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 521-4 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative