Référé-liberté : absence d’effets juridiques propres d’une déclaration présidentielle sur les manifestations

Sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’urgence et d’atteinte grave et manifestement illégale. L’article L. 522-3 permet toutefois un rejet motivé sans instruction ni audience lorsque la requête est manifestement mal fondée.

Les articles L. 211-1, L. 211-4 et R. 211-1 du code de la sécurité intérieure confient aux autorités de police compétentes l’appréciation, pour chaque manifestation, du risque de trouble à l’ordre public. Une interdiction doit être adaptée, nécessaire et proportionnée, et ne peut intervenir qu’en dernier recours.

Le juge estime que les propos présidentiels ne révèlent ni décision d’interdiction générale ni instruction contraignante adressée aux préfets. Ceux-ci doivent conserver leur pouvoir d’appréciation au regard de l’objet, des caractéristiques propres, des circonstances locales et des moyens disponibles. La déclaration ne produisant pas, par elle-même, d’effets sur la liberté de manifester, aucune atteinte grave et manifestement illégale n’est caractérisée. Les requêtes sont donc rejetées selon l’article L. 522-3.

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Le juge des référés admet l’intervention d’une association, puis rejette les demandes tendant à suspendre des propos présidentiels relatifs aux manifestations. Il estime que ces propos, tenus après des violences, ne révèlent ni décision générale d’interdiction ni instruction adressée aux préfets. Aucune atteinte juridiquement caractérisée aux libertés de manifestation, de réunion et d’expression n’est ainsi établie.

Plusieurs requérants ont saisi le juge des référés afin d’obtenir la suspension de propos présidentiels annonçant l’interdiction des manifestations non organisées par des organisations syndicales. Ils invoquaient l’urgence, une atteinte grave aux libertés de manifestation, de réunion et d’expression, ainsi que l’incompétence de l’auteur et l’absence d’examen individualisé des risques.

Une association est intervenue au soutien d’une requête ; son intervention a été admise. Le juge a examiné les propos tenus après des violences survenues lors de précédentes manifestations.

Il a retenu que ces propos ne révélaient ni décision générale d’interdiction ni instruction donnée aux préfets. Les requêtes ont été rejetées, faute d’atteinte juridiquement caractérisée.

• Identifier une décision ou une instruction administrative produisant des effets juridiques
• Établir une urgence justifiant l’intervention du juge des référés
• Caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
• Apprécier concrètement les risques de troubles propres à chaque manifestation
• Tenir compte de l’objet, des caractéristiques et des circonstances locales
• Vérifier le caractère adapté, nécessaire et proportionné de l’interdiction
• Réserver l’interdiction aux situations de dernier recours

• Déclaration publique du Président de la République du 22 octobre 2026
• Propos distinguant les manifestations syndicales des autres manifestations
• Violences et débordements survenus lors de la manifestation du 17 octobre
• Incidents graves survenus le 18 octobre 2026
• Absence d’instruction contraignante établie à l’encontre des préfets

Les requérants ne peuvent obtenir la suspension des propos présidentiels, car ceux-ci ne produisent pas directement d’effets juridiques sur les manifestations. Les préfets conservent leur pouvoir de police et doivent examiner chaque manifestation au regard des circonstances propres et des risques d’ordre public.

• Rejet des demandes fondées sur l’article L. 521-2
• Maintien de l’examen individualisé des déclarations
• Interdiction préfectorale possible seulement selon les risques établis
• Impossibilité de fonder une interdiction sur la seule déclaration présidentielle
• Intervention de l’association admise au soutien d’une requête

À faire

• Examiner concrètement chaque manifestation déclarée ou prévue
• Documenter les risques précis de troubles à l’ordre public
• Évaluer les circonstances locales et les moyens disponibles
• Vérifier la nécessité et la proportionnalité d’une interdiction
• Motiver toute mesure au regard des risques propres

À éviter

• Interdire une manifestation selon la qualité de l’organisateur
• Appliquer automatiquement une consigne politique générale
• Priver les préfets de leur pouvoir d’appréciation
• Fonder une interdiction sur la seule déclaration présidentielle
• Prononcer une interdiction sans rechercher des mesures moins attentatoires

Les conditions d’interdiction des manifestations

L’autorité de police doit apprécier, pour chaque manifestation, la réalité et l’ampleur des risques de troubles à l’ordre public, en tenant compte de son objet, de ses caractéristiques propres, des circonstances locales et des moyens disponibles. L’interdiction doit être adaptée, nécessaire et proportionnée ; elle ne peut intervenir qu’en dernier recours, notamment en présence de risques suffisamment certains et imminents.

Les effets juridiques d’une déclaration présidentielle

Les propos présidentiels ne révèlent pas, selon le juge, une décision d’interdire toute manifestation ni une instruction adressée aux préfets. Ceux-ci conservent leur pouvoir d’appréciation et ne peuvent légalement motiver une interdiction par la seule référence à cette déclaration. Celle-ci n’a donc pas, par elle-même, d’effets sur la liberté de manifester ou de se réunir.

Le rejet fondé sur l’article L. 522-3

L’article L. 522-3 du code de justice administrative permet un rejet motivé sans instruction ni audience lorsque la requête est manifestement mal fondée. Le juge l’applique après avoir constaté que l’absence de décision ou d’instruction contraignante exclut l’atteinte grave et manifestement illégale invoquée sur le fondement de l’article L. 521-2.

Article L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative, Article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, Article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, Article R. 211-1 du code de la sécurité intérieure