L’urgence particulière du référé-liberté – Conseil d’État, Juge des référés, 27/10/2026, 520798, Inédit au recueil Lebon

L’urgence particulière du référé-liberté – Conseil d’État, Juge des référés, 27/10/2026, 520798, Inédit au recueil Lebon : La personne saisissant le juge sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit établir des circonstances particulières imposant une mesure provisoire dans un très bref délai. L’absence de ressources et les charges fixes, non étayées par des pièces probantes, ne suffisent pas à caractériser cette urgence. Le fait de ne pas s’être présenté sans motif légitime aux convocations d’experts, contribuant à la durée de la procédure, fait également obstacle à cette démonstration.