Référé-liberté : absence d’urgence particulière pour contester une expertise ordinale préalable à l’inscription d’un médecin

Sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés ne peut ordonner une mesure de sauvegarde qu’en présence d’une urgence particulière, caractérisée par la nécessité d’intervenir dans un très bref délai pour préserver une liberté fondamentale. L’article L. 522-3 permet le rejet motivé, sans instruction ni audience, lorsque cette condition fait défaut.

Le juge relève que le demandeur invoquait l’absence de ressources et le poids de ses charges, sans produire de pièces probantes. Il retient également qu’il ne s’était pas présenté, sans motif légitime, aux convocations des premiers experts, contribuant ainsi à l’allongement de la procédure relative à sa compétence professionnelle. Ces éléments ne suffisent pas à établir l’urgence exigée par l’article L. 521-2.

La requête est donc rejetée selon la procédure de l’article L. 522-3, sans examen de la recevabilité de certaines conclusions ni de l’atteinte alléguée à la liberté d’entreprendre. Les demandes fondées sur l’article L. 761-1 sont également rejetées. La procédure d’expertise était prévue par les articles R. 4112-2 et R. 4124-3-5 du code de la santé publique.

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Le juge des référés rejette la demande d’un médecin sollicitant son inscription provisoire au tableau de l’ordre et la suspension des décisions ordinales. L’urgence particulière n’est pas démontrée par des pièces probantes, tandis que l’intéressé ne s’est pas présenté à plusieurs convocations d’expertise destinées à vérifier ses compétences.

Un médecin spécialiste, qualifié en médecine générale, avait cessé son activité libérale en France après une suspension liée à l’absence de vaccination contre la covid-19, puis s’était installé en Espagne. Souhaitant reprendre une activité médicale en France, il a demandé son inscription au tableau de l’ordre des médecins.

Le conseil départemental a engagé une expertise destinée à vérifier ses compétences, conformément aux articles R. 4112-2 et R. 4124-3-5 du code de la santé publique. Le médecin ne s’étant pas présenté aux convocations des experts, sa demande d’inscription a été rejetée. Après plusieurs recours, le Conseil national a annulé une décision régionale et ordonné une nouvelle expertise.

Saisi en référé-liberté, le médecin demandait la suspension des décisions ordinales et son inscription provisoire. Il invoquait l’absence de ressources, ses charges fixes et la perte de patientèle. Le juge a rejeté la requête, faute d’urgence particulière démontrée, en relevant notamment l’absence de pièces probantes et les absences injustifiées aux premières convocations d’expertise.

• Justifier de circonstances particulières d’urgence
• Établir la nécessité d’une mesure dans un très bref délai
• Produire des pièces probantes sur la situation invoquée
• Ne pas avoir contribué sans motif légitime à l’allongement de la procédure
• Démontrer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

• Absence de pièces probantes sur l’absence de ressources et les charges fixes
• Deux absences du médecin aux convocations des premiers experts
• Décisions ordinales retraçant l’engagement et la poursuite de l’expertise

Le médecin ne bénéficie ni de la suspension des décisions ordinales ni d’une inscription provisoire au tableau. Les instances ordinales conservent le bénéfice de la procédure d’expertise, tandis que la demande indemnitaire au titre de l’article L. 761-1 est rejetée.

• Maintien du rejet de la demande d’inscription provisoire
• Poursuite de la procédure d’expertise ordonnée par l’ordre national
• Absence d’injonction d’autoriser provisoirement l’exercice médical
• Rejet des conclusions fondées sur l’article L. 761-1
• Nécessité de documenter précisément toute urgence invoquée

À faire

• Documenter l’urgence par des pièces financières précises
• Produire les justificatifs des charges et pertes alléguées
• Répondre aux convocations des experts désignés
• Justifier immédiatement tout empêchement légitime
• Identifier précisément la liberté fondamentale invoquée

À éviter

• Invoquer une absence de ressources sans justificatifs
• S’abstenir de comparaître aux convocations d’expertise
• Imputer exclusivement à l’ordre la durée de la procédure
• Confondre urgence financière et urgence particulière
• Demander une mesure provisoire sans démontrer sa nécessité immédiate

L’urgence particulière du référé-liberté

La personne saisissant le juge sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit établir des circonstances particulières imposant une mesure provisoire dans un très bref délai. L’absence de ressources et les charges fixes, non étayées par des pièces probantes, ne suffisent pas à caractériser cette urgence. Le fait de ne pas s’être présenté sans motif légitime aux convocations d’experts, contribuant à la durée de la procédure, fait également obstacle à cette démonstration.

Le rejet sans instruction ni audience

En application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge peut rejeter une requête par ordonnance motivée lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie. Il peut statuer ainsi sans examiner la recevabilité de certaines conclusions ni le bien-fondé de l’atteinte alléguée à une liberté fondamentale. Les demandes accessoires fondées sur l’article L. 761-1 sont rejetées avec la requête.

Article L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 4112-2 du code de la santé publique, Article R. 4124-3-5 du code de la santé publique