Les conditions du référé-liberté de l’article L. 521-2 – Conseil d’État, Juge des référés, 31/10/2026, 520961, Inédit au recueil Lebon

Les conditions du référé-liberté de l’article L. 521-2 – Conseil d’État, Juge des référés, 31/10/2026, 520961, Inédit au recueil Lebon : La mesure sollicitée suppose une urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, imputable à une personne publique dans l’exercice de ses pouvoirs. Le juge peut rejeter sans instruction ni audience une requête manifestement mal fondée en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.