Sécurité et vidéoprotection — FAQ

Référé : L’article 691 du Code civil exige un titre pour les servitudes discontinues. En référé, l’existence d’un titre ne suffit pas lorsque l’assiette de la servitude est contestée et qu’aucun plan ni indication…

Référé : Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut faire cesser un trouble manifestement illicite. Une caméra qui ne filme pas directement une propriété, mais capte les personnes…

Référé : L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction si un procès est possible, doté d’un objet et d’un fondement suffisamment déterminés, et si la mesure peut influer sur sa…

Référé-liberté : L’article L. 521-2 du code de justice administrative exige une urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le juge peut rejeter sans instruction ni audience une requête…

Référé-liberté : L’interdiction du port d’équipements de protection individuelle a été jugée disproportionnée pour les intervenants apportant une assistance au cœur des manifestations, ces équipements étant nécessaires à leur propre protection et à l’efficacité…

Référé-liberté : Des allégations générales et non circonstanciées sur une participation aux violences, une absence de qualification ou une aggravation des blessures ne suffisent pas à contredire les constatations précises issues de l’instruction contradictoire.

Vidéosurveillance : La captation par les caméras de l’image des personnes empruntant une voie publique, même très partiellement, suffit à caractériser un trouble manifestement illicite. Le juge des référés peut alors en ordonner la…

Vidéosurveillance : Les plaintes produites établissent une grave mésentente, mais ne permettent pas d’imputer avec certitude les comportements dénoncés à une seule partie. La réalité actuelle des cris, insultes, jets, tapages et menaces n’étant…

Vidéosurveillance : La provision pour préjudice moral est refusée : aucun préjudice particulier et certain n’est démontré. L’obligation d’indemniser se heurte donc à une contestation sérieuse, ce qui exclut l’allocation d’une provision en référé.

Responsabilité : Le devoir de conseil n’a pas été méconnu dès lors qu’un détecteur de mouvement avait été installé sur le palier du premier étage, zone de passage destinée à détecter une intrusion. La…