- FAQ juridiquesLa preuve contradictoire de la défaillance technique – Tribunal judiciaire de Grenoble, 31 août 2026, N° de RG 24/04164
Responsabilité : En application de l’article 16 du Code de procédure civile, le rapport d’expertise amiable, régulièrement versé aux débats et discuté contradictoirement, pouvait être examiné. Il devait toutefois être corroboré. Les constatations, photographies…
- FAQ juridiquesLe devoir de conseil relatif à la protection de l’étage – Tribunal judiciaire de Grenoble, 31 août 2026, N° de RG 24/04164
Responsabilité : Le devoir de conseil n’a pas été méconnu dès lors qu’un détecteur de mouvement avait été installé sur le palier du premier étage, zone de passage destinée à détecter une intrusion. La…
- FAQ juridiquesLe fondement légal du dessaisissement administratif des armes – CAA de PARIS, 6ème Chambre, 06/11/2026, 25PA01291, Inédit au recueil Lebon
Police administrative : L’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure autorise le représentant de l’État dans le département, pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes, à ordonner à un…
- FAQ juridiquesLa compatibilité du comportement avec la détention d’armes – CAA de PARIS, 6ème Chambre, 06/11/2026, 25PA01291, Inédit au recueil Lebon
Police administrative : Plusieurs signalements pour violences et violation de domicile, révélant un comportement récurrent et contraire à la sécurité des personnes, peuvent établir l’incompatibilité avec la détention d’une arme. L’ancienneté des faits et…
- FAQ juridiquesLa compétence du signataire et la preuve du détournement de pouvoir – CAA de PARIS, 6ème Chambre, 06/11/2026, 25PA01291, Inédit au recueil Lebon
Police administrative : Une délégation de signature régulièrement publiée continue de produire ses effets s’il n’est pas établi que l’autorité délégante avait cessé ses fonctions à la date de l’arrêté. La mention d’un précédent…
- FAQ juridiquesLes conditions cumulatives de l’article L. 228-1 du Code de la sécurité intérieure – Conseil d’État, Juge des référés, 06/11/2026, 520564, Inédit au recueil Lebon
contrôle antiterroriste : L’article L. 228-1 exige, aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics, ainsi que soit des relations habituelles avec…
- FAQ juridiquesLe renouvellement des mesures pendant six mois – Conseil d’État, Juge des référés, 06/11/2026, 520564, Inédit au recueil Lebon
contrôle antiterroriste : Pour des obligations dont la durée cumulée ne dépasse pas six mois, le renouvellement n’est pas subordonné à des faits nouveaux ou complémentaires. Le juge vérifie toutefois, au regard des faits…
- FAQ juridiquesLe contrôle de proportionnalité des restrictions – Conseil d’État, Juge des référés, 06/11/2026, 520564, Inédit au recueil Lebon
contrôle antiterroriste : Le juge des référés apprécie si l’assignation géographique et le pointage quotidien portent une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales. L’absence de contacts récents avec des personnes radicalisées, les…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’habilitation d’accès aux zones de sûreté – CAA de PARIS, 3ème chambre, 04/11/2026, 26PA03871, Inédit au recueil Lebon
Habilitation aéroportuaire : L'accès aux zones de sûreté à accès réglementé suppose une habilitation précédée d'une enquête administrative, ainsi qu'un titre de circulation, conformément aux articles L. 6342-2, L. 6342-3 et R. 6342-15 du…
- FAQ juridiquesLa prise en compte des faits privés dans l’appréciation administrative – CAA de PARIS, 3ème chambre, 04/11/2026, 26PA03871, Inédit au recueil Lebon
Habilitation aéroportuaire : Des faits relevant de la sphère privée peuvent être pris en compte pour apprécier la compatibilité du comportement avec l'activité exercée dans les zones de sûreté. Leur matérialité peut être suffisamment…