Sécurité / Surveillance > Police administrative
La compétence du signataire et la preuve du détournement de pouvoir – CAA de PARIS, 6ème Chambre, 06/11/2026, 25PA01291, Inédit au recueil Lebon : Une délégation de signature régulièrement publiée continue de produire ses effets s’il n’est pas établi que l’autorité délégante avait cessé ses fonctions à la date de l’arrêté. La mention d’un précédent arrêté dans l’acte est sans incidence. Le détournement de pouvoir doit être étayé par un commencement de preuve ; une simple allégation de mesure de rétorsion ne suffit pas.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — Police administrative— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.