Le fondement légal du dessaisissement administratif des armes – CAA de PARIS, 6ème Chambre, 06/11/2026, 25PA01291, Inédit au recueil Lebon

Le fondement légal du dessaisissement administratif des armes – CAA de PARIS, 6ème Chambre, 06/11/2026, 25PA01291, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure autorise le représentant de l’État dans le département, pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes, à ordonner à un détenteur d’une arme soumise à autorisation ou déclaration de s’en dessaisir. La cour considère que cette mesure de police administrative est préventive et peut viser les armes de toutes catégories détenues par l’intéressé.