- FAQ juridiquesL’exigence d’une incompatibilité concrète avec l’activité – CAA de PARIS, 3ème chambre, 04/11/2026, 26PA03871, Inédit au recueil Lebon
Habilitation aéroportuaire : La gravité et la récence des faits ne suffisent pas à elles seules. Le refus doit être rattaché à une incompatibilité concrète avec l'activité dans les zones sécurisées. En l'absence d'éléments…
- FAQ juridiquesLa force obligatoire du contrat et la preuve de l’obligation de paiement – Tribunal de commerce d’Orléans, 27 août 2026, N° de RG 2026002658
Impayés de location : Les articles 1103 et 1353 du Code civil sont visés. Le tribunal retient le contrat de location, les factures impayées vérifiées et l’absence de contestation pour établir le manquement au…
- FAQ juridiquesLa clause pénale contractuelle applicable aux impayés – Tribunal de commerce d’Orléans, 27 août 2026, N° de RG 2026002658
Impayés de location : La clause pénale prévue à l’article 3 du contrat est appliquée et donne lieu à une condamnation distincte de 24,58 euros. La décision ne relève aucun élément justifiant son exclusion…
- FAQ juridiquesL’exécution provisoire de droit du jugement – Tribunal de commerce d’Orléans, 27 août 2026, N° de RG 2026002658
Impayés de location : En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la décision est exécutoire à titre provisoire de droit. Le tribunal constate que cette exécution n’est pas incompatible avec la…
- FAQ juridiquesLes conditions du référé-liberté de l’article L. 521-2 – Conseil d’État, Juge des référés, 31/10/2026, 520961, Inédit au recueil Lebon
Référé-liberté : La mesure sollicitée suppose une urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, imputable à une personne publique dans l’exercice de ses pouvoirs. Le juge peut rejeter sans…
- FAQ juridiquesLes exceptions à l’interdiction de dissimulation du visage – Conseil d’État, Juge des référés, 31/10/2026, 520961, Inédit au recueil Lebon
Référé-liberté : L’article 1er de la loi du 11 octobre 2010 interdit les tenues destinées à dissimuler le visage dans l’espace public. L’article 2, paragraphe II, exclut notamment les tenues s’inscrivant dans le cadre…
- FAQ juridiquesLa portée juridique d’une communication institutionnelle – Conseil d’État, Juge des référés, 31/10/2026, 520961, Inédit au recueil Lebon
Référé-liberté : Le rappel de l’interdiction légale pendant Halloween ne constitue pas, par lui-même, une atteinte illégale aux libertés fondamentales dès lors qu’il ne méconnaît pas les exceptions prévues par l’article 2 de la…
- FAQ juridiquesLes critères de l’atteinte à la dignité humaine en détention – CAA de PARIS, 1ère chambre, 30/10/2026, 23PA01571, Inédit au recueil Lebon
conditions de détention indignes : L’appréciation repose sur la vulnérabilité de la personne détenue, la nature et la durée des manquements, ainsi que l’espace individuel, la promiscuité, l’intimité, la configuration des locaux, la lumière,…
- FAQ juridiquesLe caractère continu et le calcul du préjudice moral – CAA de PARIS, 1ère chambre, 30/10/2026, 23PA01571, Inédit au recueil Lebon
conditions de détention indignes : Le préjudice moral est continu et évolutif ; la créance doit être rattachée à chaque année de détention concernée. L’indemnité correspond à 200 euros mensuels, augmentés de 100 euros…
- FAQ juridiquesLa production contradictoire de la fiche pénale – CAA de PARIS, 1ère chambre, 30/10/2026, 23PA01571, Inédit au recueil Lebon
conditions de détention indignes : La fiche pénale, composante du dossier pénitentiaire et utile à la solution du litige, n’a pas à être écartée lorsqu’elle est produite contradictoirement. Sa production ne cause pas de…