Sécurité / Surveillance > Impayés de location
L’exécution provisoire de droit du jugement – Tribunal de commerce d’Orléans, 27 août 2026, N° de RG 2026002658 : En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la décision est exécutoire à titre provisoire de droit. Le tribunal constate que cette exécution n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — Impayés de location— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.