- FAQ juridiquesLa conciliation des libertés de manifestation et de l’ordre public – Conseil d’État, Juge des référés, 24/10/2026, 520786, Inédit au recueil Lebon
Interdiction : Les libertés de manifestation et d’expression sont des libertés fondamentales au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Elles doivent être conciliées avec la sauvegarde constitutionnelle de l’ordre public.…
- FAQ juridiquesLes critères de proportionnalité de l’interdiction administrative – Conseil d’État, Juge des référés, 24/10/2026, 520786, Inédit au recueil Lebon
Interdiction : Selon les articles L. 211-1 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, l’interdiction constitue une mesure de dernier recours. Elle doit être adaptée, nécessaire et proportionnée aux circonstances, au regard…
- FAQ juridiquesLe rejet manifeste de l’appel en référé – Conseil d’État, Juge des référés, 24/10/2026, 520786, Inédit au recueil Lebon
Interdiction : En application des articles L. 522-3 et L. 521-2 du code de justice administrative, l’appel peut être rejeté par ordonnance motivée lorsqu’il apparaît manifestement mal fondé. Les éléments invoqués concernant le parcours,…
- FAQ juridiquesLa compétence de l’auteur d’un acte administratif – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 19/10/2026, 25DA01234, Inédit au recueil Lebon
habilitation : La décision ordonnant la gestion menottée a été annulée parce que le ministre n’a produit aucun élément permettant d’établir la compétence de son auteur. La cour confirme ainsi l’annulation pour incompétence.
- FAQ juridiquesL’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 19/10/2026, 25DA01234, Inédit au recueil Lebon
habilitation : La cour rappelle que la décision devait faire apparaître le nom de son auteur, conformément à l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration. Cette exigence permet de…
- FAQ juridiquesLe supplément d’instruction devant la juridiction administrative – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 19/10/2026, 25DA01234, Inédit au recueil Lebon
habilitation : Sur le fondement de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative, la cour a demandé au ministre de produire la décision contestée et les éléments établissant la compétence de son auteur.…
- FAQ juridiquesLes conditions cumulatives de l’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 19/10/2026, 25DA02173, Inédit au recueil Lebon
contrôle administratif : L’article L. 228-1 exige une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics résultant du comportement de l’intéressé, ainsi que des relations avec des personnes ou organisations terroristes, ou…
- FAQ juridiquesL’interruption du délai par la demande d’aide juridictionnelle – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 19/10/2026, 25DA02173, Inédit au recueil Lebon
contrôle administratif : En application de l’article 43 du décret du 28 décembre 2020, la demande d’aide juridictionnelle déposée avant l’expiration du délai rend le recours recevable. La date initiale du 18 mars 2025…
- FAQ juridiquesLa proportionnalité des mesures de contrôle et de surveillance – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 19/10/2026, 25DA02173, Inédit au recueil Lebon
contrôle administratif : L’interdiction de quitter la commune sans autorisation, la présentation quotidienne et les obligations déclaratives n’ont pas porté une atteinte excessive à la liberté d’aller et venir, compte tenu du risque établi…
- FAQ juridiquesLes conditions de légalité des sanctions administratives applicables aux crèches – Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 29/10/2026, 501105
Police administrative : Les articles L. 2324-2 et L. 2324-3 du code de la santé publique encadrent les sanctions par l’existence de manquements ou de risques affectant la santé, la sécurité, le bien-être ou…