Sécurité / Surveillance > habilitation
La compétence de l’auteur d’un acte administratif – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 19/10/2026, 25DA01234, Inédit au recueil Lebon : La décision ordonnant la gestion menottée a été annulée parce que le ministre n’a produit aucun élément permettant d’établir la compétence de son auteur. La cour confirme ainsi l’annulation pour incompétence.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — habilitation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.