Les critères de proportionnalité de l’interdiction administrative – Conseil d’État, Juge des référés, 24/10/2026, 520786, Inédit au recueil Lebon

Les critères de proportionnalité de l’interdiction administrative – Conseil d’État, Juge des référés, 24/10/2026, 520786, Inédit au recueil Lebon : Selon les articles L. 211-1 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, l’interdiction constitue une mesure de dernier recours. Elle doit être adaptée, nécessaire et proportionnée aux circonstances, au regard notamment des moyens humains, matériels et juridiques disponibles. Elle peut être fondée sur des violences, dégradations ou infractions pénales suffisamment certaines et imminentes.