L’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 19/10/2026, 25DA01234, Inédit au recueil Lebon

L’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 19/10/2026, 25DA01234, Inédit au recueil Lebon : La cour rappelle que la décision devait faire apparaître le nom de son auteur, conformément à l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration. Cette exigence permet de vérifier l’identité et la qualité de l’auteur de l’acte.