LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
FAQ juridiques

La conciliation des libertés de manifestation et de l’ordre public – Conseil d’État, Juge des référés, 24/10/2026, 520786, Inédit au recueil Lebon

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Sécurité / Surveillance > Interdiction

La conciliation des libertés de manifestation et de l’ordre public – Conseil d’État, Juge des référés, 24/10/2026, 520786, Inédit au recueil Lebon : Les libertés de manifestation et d’expression sont des libertés fondamentales au sens de l’. Elles doivent être conciliées avec la sauvegarde constitutionnelle de l’ordre public. L’autorité de police doit apprécier les risques et adopter les mesures nécessaires pour prévenir les troubles.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — Interdiction— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

Voir toutes les publications de cette rubrique →