L’interruption du délai par la demande d’aide juridictionnelle – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 19/10/2026, 25DA02173, Inédit au recueil Lebon

L’interruption du délai par la demande d’aide juridictionnelle – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 19/10/2026, 25DA02173, Inédit au recueil Lebon : En application de l’article 43 du décret du 28 décembre 2020, la demande d’aide juridictionnelle déposée avant l’expiration du délai rend le recours recevable. La date initiale du 18 mars 2025 devait être retenue malgré l’erreur du bureau saisi après transmission.