Le rejet manifeste de l’appel en référé – Conseil d’État, Juge des référés, 24/10/2026, 520786, Inédit au recueil Lebon

Le rejet manifeste de l’appel en référé – Conseil d’État, Juge des référés, 24/10/2026, 520786, Inédit au recueil Lebon : En application des articles L. 522-3 et L. 521-2 du code de justice administrative, l’appel peut être rejeté par ordonnance motivée lorsqu’il apparaît manifestement mal fondé. Les éléments invoqués concernant le parcours, la participation attendue et le service d’ordre ne remettaient pas en cause les risques graves établis par l’instruction.