Sécurité / Surveillance > contrôle administratif
La proportionnalité des mesures de contrôle et de surveillance – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 19/10/2026, 25DA02173, Inédit au recueil Lebon : L’interdiction de quitter la commune sans autorisation, la présentation quotidienne et les obligations déclaratives n’ont pas porté une atteinte excessive à la liberté d’aller et venir, compte tenu du risque établi pour la sécurité publique.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — contrôle administratif— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.