- FAQ juridiquesLa qualification juridique de l’injonction assortie d’un affichage – Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 29/10/2026, 501105
Police administrative : L’injonction prévue par l’article L. 2324-3 du code de la santé publique ne constitue pas une sanction, même lorsqu’elle doit être affichée à l’entrée des locaux. L’absence de procédure contradictoire préalable…
- FAQ juridiquesLes pouvoirs de l’administrateur provisoire – Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 29/10/2026, 501105
Police administrative : L’administrateur provisoire agit au nom de l’autorité compétente et pour le compte du gestionnaire. Il peut accomplir les actes d’administration urgents ou nécessaires, y compris certaines mesures concernant les personnels, dans…
- FAQ juridiquesLa faute de l’État pour conditions de détention indignes – CAA de PARIS, 1ère chambre, 29/10/2026, 24PA04044, Inédit au recueil Lebon
conditions de détention : L’atteinte à la dignité humaine constitue une faute engageant la responsabilité de l’État lorsqu’elle résulte de conditions appréciées au regard de l’espace individuel, de la promiscuité, de l’intimité, de la…
- FAQ juridiquesLes critères d’appréciation de la dignité en détention – CAA de PARIS, 1ère chambre, 29/10/2026, 24PA04044, Inédit au recueil Lebon
conditions de détention : L’appréciation tient compte de la vulnérabilité du détenu, de la nature et de la durée des manquements, ainsi que des contraintes de sécurité et de bon ordre. Les articles L.…
- FAQ juridiquesL’indemnisation évolutive du préjudice moral carcéral – CAA de PARIS, 1ère chambre, 29/10/2026, 24PA04044, Inédit au recueil Lebon
conditions de détention : Le préjudice présente un caractère continu et évolutif et se rattache à chaque année au cours de laquelle il est subi. L’indemnité est fixée à 200 euros mensuels, augmentés de…
- FAQ juridiquesLe motif légitime d’une mesure d’instruction fondée sur l’article 145 – Tribunal judiciaire de Valenciennes, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00208
vidéosurveillance : L'article 145 du Code de procédure civile permet une expertise avant tout procès lorsque l'action éventuelle n'est pas manifestement vouée à l'échec, que la mesure est admissible et utile, qu'elle améliore la…
- FAQ juridiquesLa distinction entre constatation et expertise technique – Tribunal judiciaire de Valenciennes, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00208
vidéosurveillance : La juridiction retient qu'une simple constatation ne permettait pas de déterminer les capacités techniques des caméras ni l'étendue de leurs zones de captation. La technicité de ces vérifications justifiait une expertise portant…
- FAQ juridiquesLa consignation de la provision et la charge des dépens – Tribunal judiciaire de Valenciennes, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00208
vidéosurveillance : La provision de 3 000 euros devait être consignée par les demandeurs dans les six semaines, sous peine de caducité de la désignation de l'expert. En application des articles 491, alinéa 2,…
- FAQ juridiquesLes habilitations individuelles de consultation des fichiers – Cour de cassation, 8 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-86.733
Réquisitions d'images : Les enquêteurs doivent être spécialement habilités pour consulter le TAJ, le LAPI et le FNAEG. La Cour de cassation retient que des attestations individuelles signées, complétées par une annexe commune dont…
- FAQ juridiquesLes réquisitions d’images de vidéoprotection – Cour de cassation, 8 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-86.733
Réquisitions d'images : L’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure ne régit pas les images visionnées ou remises sur réquisition, ni celles remises spontanément. Les articles 60-1, 77-1-1 et 99-3 du code…