L’indemnisation évolutive du préjudice moral carcéral – CAA de PARIS, 1ère chambre, 29/10/2026, 24PA04044, Inédit au recueil Lebon

L’indemnisation évolutive du préjudice moral carcéral – CAA de PARIS, 1ère chambre, 29/10/2026, 24PA04044, Inédit au recueil Lebon : Le préjudice présente un caractère continu et évolutif et se rattache à chaque année au cours de laquelle il est subi. L’indemnité est fixée à 200 euros mensuels, augmentés de 100 euros pour chacune des années suivantes. La somme de 2 800 euros correspondant à la période reconnue avait déjà été versée, de sorte qu’aucune nouvelle indemnisation ne pouvait être accordée.