Responsabilité de l’État pour conditions de détention indignes : indemnisation évolutive et absence de nouvelle réparation après indemnisation intégrale

Sur le fondement de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et des articles L. 2, L. 6, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire, l’atteinte à la dignité s’apprécie notamment au regard de l’espace individuel, de la suroccupation, de l’intimité, de la lumière, de l’hygiène et des installations sanitaires. Lorsqu’elle est caractérisée, elle constitue une faute engageant la responsabilité de l’État et fait naître, par elle-même, un préjudice moral.

La créance présente un caractère continu et évolutif. L’indemnité est évaluée à 200 euros mensuels, augmentés de 100 euros pour chacune des années suivantes. En l’espèce, les conditions étaient indignes jusqu’au 31 décembre 2022, mais l’espace individuel d’au moins quatre mètres carrés et les travaux réalisés excluaient une atteinte à compter du 1er janvier 2023. La somme de 2 800 euros ayant déjà été versée pour la période concernée, aucune nouvelle indemnité n’était due.

La demande était recevable après la demande administrative préalable exigée par l’article R. 421-1 du code de justice administrative. La production de la fiche pénale était utile au litige et ne caractérisait aucun préjudice, tandis que l’article L. 761-1 du même code ne permettait pas d’allouer des frais à la partie perdante.

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Un détenu demandait réparation de conditions de détention portant atteinte à sa dignité et à sa vie privée et familiale. La cour retient le caractère indigne de ces conditions jusqu’au 31 décembre 2022, mais l’exclut après les travaux réalisés. Elle évalue le préjudice à 2 800 euros, déjà versés en référé, et refuse d’indemniser la production de la fiche pénale, faute de préjudice établi.

Un détenu incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa a demandé à l’État réparation du préjudice moral résultant de conditions de détention qu’il estimait attentatoires à la dignité humaine et à la vie privée et familiale.

Après une demande indemnitaire préalable, il a saisi le tribunal administratif, puis la cour administrative d’appel. Il invoquait notamment la surpopulation, l’insuffisance de l’espace individuel, les conditions d’hygiène, l’accès aux soins, la lumière, les installations sanitaires et l’intimité dans les parloirs.

La cour a retenu le caractère indigne des conditions de détention jusqu’au 31 décembre 2022, mais a constaté qu’à compter du 1er janvier 2023 les travaux réalisés et l’espace individuel disponible excluaient une atteinte à la dignité. Elle a évalué le préjudice à 2 800 euros, déjà versés au détenu en référé. Elle a également refusé d’écarter la fiche pénale et d’indemniser sa production, faute de préjudice établi.

• Caractériser une atteinte à la dignité humaine
• Apprécier l’espace individuel et la promiscuité
• Examiner l’intimité, la lumière, l’hygiène et les installations sanitaires
• Prendre en compte la nature et la durée des manquements
• Tenir compte de la vulnérabilité et des contraintes de sécurité
• Établir la période exacte du préjudice indemnisable
• Déduire les sommes déjà versées pour la même période

• Recommandations de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté publiées en 2019
• Motifs d’une décision du Conseil d’État constatant les manquements
• Éléments établissant les travaux réalisés dans l’établissement
• Constat d’un espace individuel d’au moins quatre mètres carrés
• Ordonnance antérieure justifiant le versement de 2 800 euros
• Fiche pénale utile à la solution du litige

L’État demeure responsable des conditions de détention indignes pendant la période reconnue, mais aucune somme supplémentaire n’est due lorsque cette période a déjà été indemnisée. La fiche pénale peut être produite si elle est utile au litige, sans ouvrir automatiquement droit à réparation.

• Délimiter précisément la période de détention indemnisable
• Vérifier les versements déjà effectués pour éviter un double paiement
• Documenter l’espace individuel, l’hygiène et l’intimité
• Produire les rapports officiels établissant les conditions matérielles
• Justifier concrètement tout préjudice lié à une pièce pénitentiaire
• Anticiper le rejet des frais de procédure de la partie perdante

À faire

• Établir les dates exactes d’incarcération
• Mesurer l’espace individuel réellement disponible
• Documenter les conditions d’hygiène et d’intimité
• Recueillir les rapports officiels pertinents
• Déduire les indemnisations déjà versées

À éviter

• Réclamer deux fois la même période
• Présenter une méthode de calcul automatique non justifiée
• Ignorer les travaux ayant amélioré les conditions
• Demander l’exclusion d’une pièce utile au litige
• Réclamer des frais sans tenir compte de l’article L. 761-1

La faute de l’État pour conditions de détention indignes

L’atteinte à la dignité humaine constitue une faute engageant la responsabilité de l’État lorsqu’elle résulte de conditions appréciées au regard de l’espace individuel, de la promiscuité, de l’intimité, de la configuration des locaux, de la lumière, de l’hygiène et des installations sanitaires. Elle engendre par elle-même un préjudice moral réparable. La cour l’a retenue jusqu’au 31 décembre 2022, mais non à compter du 1er janvier 2023.

Les critères d’appréciation de la dignité en détention

L’appréciation tient compte de la vulnérabilité du détenu, de la nature et de la durée des manquements, ainsi que des contraintes de sécurité et de bon ordre. Les articles L. 2, L. 6, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire encadrent cette appréciation. Un espace individuel d’au moins quatre mètres carrés, conjugué aux travaux réalisés, a exclu l’atteinte pour la période postérieure.

L’indemnisation évolutive du préjudice moral carcéral

Le préjudice présente un caractère continu et évolutif et se rattache à chaque année au cours de laquelle il est subi. L’indemnité est fixée à 200 euros mensuels, augmentés de 100 euros pour chacune des années suivantes. La somme de 2 800 euros correspondant à la période reconnue avait déjà été versée, de sorte qu’aucune nouvelle indemnisation ne pouvait être accordée.

Article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article D. 350 du code de procédure pénale, Article D. 351 du code de procédure pénale, Article L. 2 du code pénitentiaire, Article L. 6 du code pénitentiaire, Article R. 321-1 du code pénitentiaire, Article R. 321-2 du code pénitentiaire, Article R. 321-3 du code pénitentiaire, Article L. 9 du code de justice administrative, Article R. 421-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative