- Sécurité / SurveillanceRéféré et vidéosurveillance d’une servitude de passage : retrait de la caméra pour trouble manifestement illicite, malgré le rejet de l’accès forcé
Référé : Le juge a refusé d’ordonner le rétablissement de l’accès, l’assiette de la servitude étant insuffisamment précise, ainsi que l’expertise sollicitée faute de motif légitime et de tentative de bornage amiable. Il a…
- Sécurité / SurveillanceRéféré-liberté : suspension de l’interdiction des équipements de protection des « street medics » faute de preuve de troubles à l’ordre public
Référé-liberté : Le juge des référés du Conseil d’État confirme la suspension de l’arrêté en tant qu’il excluait les street medics de la dérogation permettant le port d’équipements de protection. Ces équipements étaient nécessaires…
- Sécurité / SurveillanceVidéosurveillance et trouble manifestement illicite : retrait des caméras filmant partiellement la voie publique
Vidéosurveillance : Le juge retient que les caméras permettaient de capter, même partiellement, l’image de personnes circulant sur une voie publique, caractérisant un trouble manifestement illicite. Il ordonne leur retrait sous astreinte. Les troubles…
- Sécurité / SurveillanceResponsabilité du télésurveilleur : cause extérieure exonératoire après neutralisation des détecteurs par les cambrioleurs
Responsabilité : Après un cambriolage, des particuliers reprochent au prestataire de télésurveillance l’insuffisance de la détection et l’absence de détecteurs sur les fenêtres de l’étage. Les constatations policières montrent toutefois le fonctionnement des équipements…
- Sécurité / SurveillanceMesures individuelles de contrôle antiterroriste : renouvellement sans faits nouveaux pendant six mois et contrôle de proportionnalité des restrictions
contrôle antiterroriste : Après sa libération, une personne condamnée pour participation à une association de malfaiteurs en vue de préparer un acte de terrorisme s’est vu imposer une interdiction de sortir de Cahors et…
- Sécurité / SurveillancePolice administrative des armes : dessaisissement fondé sur des signalements de violences sans condamnation pénale
Police administrative : Le préfet a interdit à un détenteur d’armes d’en acquérir ou d’en détenir, après plusieurs signalements pour violences et violation de domicile. La cour a écarté les contestations relatives à la…
- Sécurité / SurveillanceRefus d’habilitation aéroportuaire : prise en compte de faits privés et absence de contact professionnel avec des mineurs
Habilitation aéroportuaire : Le préfet avait refusé de renouveler l’habilitation d’un personnel navigant à accéder aux zones de sûreté aéroportuaires, en raison d’une condamnation pour recours à la prostitution d’un mineur. La cour a…
- Sécurité / SurveillanceCyberattaques : pourquoi les TPE, PME et ETI doivent agir vite
La transformation numérique accroît la surface d’attaque des TPE, PME et ETI, qui détiennent des données convoitées et peuvent subir des rançongiciels, intrusions, piratages de comptes, fraudes ou dénis de service. Le guide souligne…
- Sécurité / SurveillanceCyberattaque : les trois étapes pour sécuriser et reprendre l’activité
La cyber-résilience repose sur la capacité à maintenir ou reprendre l’activité après une attaque. Le guide recommande d’établir un diagnostic, un plan d’action et un plan de continuité, puis de sécuriser les équipements infectés,…
- Sécurité / SurveillanceImpayés de location d’un système d’alarme : condamnation du professionnel défaillant et exécution provisoire de droit
Impayés de location : Une société de sécurité demandait le paiement de factures liées à la location d’un système d’alarme intrusion. Le locataire n’ayant ni comparu ni conclu, le tribunal a retenu le caractère…
Sécurité et vidéoprotection — Veille juridique
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