Mesures individuelles de contrôle antiterroriste : renouvellement sans faits nouveaux pendant six mois et contrôle de proportionnalité des restrictions

Sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés contrôle que l’administration n’a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dans l’application des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance.

L’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure subordonne ces mesures à deux conditions cumulatives : une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics, et soit des relations avec des personnes ou organisations terroristes, soit le soutien, la diffusion ou l’adhésion à des thèses terroristes. Les obligations de déplacement et de pointage sont prévues par l’article L. 228-2.

Pour un renouvellement n’excédant pas six mois au total, l’administration n’a pas à établir l’existence de faits nouveaux ou complémentaires. Le juge doit néanmoins vérifier que les conditions de l’article L. 228-1 sont toujours remplies, au regard des faits antérieurs et des circonstances postérieures. En l’espèce, l’absence de contacts radicalisés depuis 2020, la réinsertion engagée et les entraves professionnelles causées par les restrictions ont conduit à maintenir la suspension de celles-ci, en raison de leur caractère disproportionné.

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Après sa libération, une personne condamnée pour participation à une association de malfaiteurs en vue de préparer un acte de terrorisme s’est vu imposer une interdiction de sortir de Cahors et un pointage quotidien. Le Conseil d’État confirme la suspension de ces mesures, en relevant l’absence de contacts récents avec des personnes radicalisées, les efforts de réinsertion et les difficultés de recherche d’emploi.

Après sa condamnation pour participation à une association de malfaiteurs en vue de préparer un acte de terrorisme, une personne libérée de détention s’est vu imposer une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance.

Le ministre de l’intérieur lui a interdit de sortir de Cahors et lui a imposé un pointage quotidien au commissariat. Le juge des référés a suspendu ces obligations, estimant qu’elles portaient une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir ainsi qu’au respect de la vie privée et familiale.

Le ministre a contesté cette ordonnance. Le Conseil d’État relève l’absence de contacts avec des personnes radicalisées depuis plusieurs années, les efforts de réinsertion et les difficultés rencontrées dans la recherche d’emploi. Il rejette l’appel et confirme la suspension des restrictions.

• Menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics.
• Adhésion ou soutien à des thèses terroristes, ou relations avec des personnes radicalisées.
• Persistance actuelle des conditions prévues par l’article L. 228-1.
• Appréciation des circonstances postérieures à la détention.
• Conciliation entre prévention du terrorisme et libertés fondamentales.
• Proportionnalité du périmètre géographique et du pointage imposés.

• Note des services de renseignement et informations relatives à l’adhésion radicale.
• Condamnation pénale et éléments relatifs au parcours en zone irako-syrienne.
• Absence de contacts avec des personnes radicalisées depuis 2020.
• Réductions de peine et avis favorables liés aux efforts de réadaptation.
• Formation professionnelle et activités d’insertion suivies en détention.
• Démarches de recherche d’emploi auprès de France Travail et d’associations.

L’administration ne peut obtenir le rétablissement des restrictions qu’en démontrant que les conditions légales demeurent remplies et que leurs modalités restent proportionnées. La personne contrôlée conserve la possibilité de faire valoir les circonstances postérieures, notamment ses efforts d’insertion et les entraves concrètes causées par le dispositif.

• Maintien de la suspension de l’interdiction de sortie de Cahors.
• Maintien de la suspension du pointage quotidien au commissariat.
• Prise en compte de l’absence de contacts radicalisés récents.
• Évaluation des démarches professionnelles et de réadaptation sociale.
• Contrôle juridictionnel continu de la proportionnalité des obligations.

À faire

• Documenter les démarches de réinsertion professionnelle.
• Conserver les justificatifs de recherche d’emploi.
• Établir le respect des obligations depuis la libération.
• Actualiser les éléments relatifs aux contacts entretenus.
• Solliciter un aménagement précis des restrictions si nécessaire.

À éviter

• Présenter uniquement des faits anciens sans actualisation.
• Négliger les contraintes professionnelles concrètement subies.
• Entretenir des contacts susceptibles de caractériser une menace.
• Omettre les justificatifs d’insertion et de formation.
• Contester globalement la mesure sans discuter sa proportionnalité.

Les conditions cumulatives de l’article L. 228-1 du Code de la sécurité intérieure

L’article L. 228-1 exige, aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics, ainsi que soit des relations habituelles avec des personnes ou organisations terroristes, soit le soutien, la diffusion ou l’adhésion à des thèses terroristes. Ces deux conditions doivent être réunies.

Le renouvellement des mesures pendant six mois

Pour des obligations dont la durée cumulée ne dépasse pas six mois, le renouvellement n’est pas subordonné à des faits nouveaux ou complémentaires. Le juge vérifie toutefois, au regard des faits antérieurs et des circonstances postérieures, que les conditions de l’article L. 228-1 demeurent remplies.

Le contrôle de proportionnalité des restrictions

Le juge des référés apprécie si l’assignation géographique et le pointage quotidien portent une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales. L’absence de contacts récents avec des personnes radicalisées, les efforts de réinsertion et les obstacles professionnels ont justifié le maintien de la suspension.

Article L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure, Article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, Article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, Article 6 de la loi du 3 avril 1955