- Sécurité / SurveillanceIndemnisation des conditions de détention indignes : application du barème évolutif de 200 euros mensuels
conditions de détention indignes : La cour reconnaît la responsabilité de l’État en raison de conditions de détention indignes au centre pénitentiaire de Nouméa et l’existence d’un préjudice moral. Elle évalue toutefois à 3…
- Sécurité / SurveillanceRéféré-liberté : rappel légal du port du masque festif à Halloween et absence d’atteinte manifeste
Référé-liberté : À l’approche d’Halloween, une association demandait au juge des référés du Conseil d’État d’imposer une communication officielle sur le port de masques dissimulant le visage dans l’espace public. Le juge a estimé…
- Sécurité / SurveillanceCompétence de l’auteur d’une mesure de gestion menottée en détention : annulation faute de preuve de l’habilitation
habilitation : Un détenu placé à l’isolement faisait l’objet d’une gestion menottée lors de chacune de ses sorties. Le tribunal administratif avait annulé la décision pour incompétence de son auteur. En appel, le ministre…
- Sécurité / SurveillanceInterdiction d’une manifestation : contrôle du caractère adapté, nécessaire et proportionné face aux risques de violences et de dégradations
Interdiction : Un syndicat et plusieurs associations contestaient l’interdiction d’une manifestation prévue à Montpellier, invoquant notamment la liberté de manifester et l’existence de mesures moins restrictives. Le juge a retenu les violences, dégradations, pillages…
- Sécurité / SurveillanceMesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance : conditions cumulatives de l’article L. 228-1 et contrôle de proportionnalité
contrôle administratif : Un détenu contestait une mesure de contrôle administratif et de surveillance lui imposant notamment une présentation quotidienne au commissariat et une interdiction de quitter Le Havre. La cour a jugé sa…
- Sécurité / SurveillanceResponsabilité de l’État pour conditions de détention indignes : indemnisation évolutive et absence de nouvelle réparation après indemnisation intégrale
conditions de détention : Un détenu demandait réparation de conditions de détention portant atteinte à sa dignité et à sa vie privée et familiale. La cour retient le caractère indigne de ces conditions jusqu’au…
- Sécurité / SurveillancePolice administrative des crèches : validation des sanctions, de l’administrateur provisoire et de l’affichage des injonctions
Police administrative : Deux organisations professionnelles contestaient un décret encadrant les contrôles, sanctions et mesures de police applicables aux établissements accueillant de jeunes enfants. Le Conseil d’État constate la régularité de la consultation et…
- Sécurité / SurveillanceExpertise judiciaire des caméras de vidéosurveillance : motif légitime fondé sur une captation plausible de la propriété voisine
vidéosurveillance : Les demandeurs soutenaient que des caméras rotatives installées sur la propriété voisine pouvaient filmer leur terrain. Un procès-verbal ayant établi leur visibilité et leur orientation potentielle, le juge a considéré la captation…
- Sécurité / SurveillanceArmes et explosifs : les nouvelles missions du service central
Le décret réorganise le Service central des armes et explosifs afin de tenir compte de la nouvelle organisation de la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes. Il crée notamment des…
- Sécurité / SurveillanceRéquisitions d’images de vidéoprotection : absence d’habilitation nécessaire des enquêteurs
Réquisitions d'images : La Cour de cassation valide le rejet des demandes d’annulation. Les attestations individuelles et l’annexe des fichiers établissaient les habilitations requises pour les consultations du TAJ, du LAPI et du FNAEG.…