Expertise judiciaire des caméras de vidéosurveillance : motif légitime fondé sur une captation plausible de la propriété voisine

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’un motif légitime existe. Celui-ci est caractérisé si l’action éventuelle au fond n’est pas manifestement vouée à l’échec, si la mesure est légalement admissible et utile, si elle améliore la situation probatoire et si elle ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes des défendeurs. Les faits à établir doivent être précis, plausibles et crédibles, sans devoir être déjà prouvés. L’article 146 du même code, relatif à l’administration de la preuve devant le juge du fond, ne s’applique pas à ce stade. La visibilité de deux caméras rotatives depuis la propriété voisine et leur orientation vers celle-ci, constatées par commissaire de justice, rendaient plausible une captation d’images. La technicité nécessaire pour déterminer les capacités d’orientation et les zones filmables justifiait une expertise plutôt qu’une simple constatation. L’expertise a donc été ordonnée contradictoirement, aux frais avancés des demandeurs. La provision de 3 000 euros devait être consignée dans un délai de six semaines, à peine de caducité de la désignation. Les dépens ont été mis à la charge des demandeurs, aucune partie n’étant perdante à ce stade, et la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile a été rejetée. La mesure ne préjuge pas du litige au fond.

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Les demandeurs soutenaient que des caméras rotatives installées sur la propriété voisine pouvaient filmer leur terrain. Un procès-verbal ayant établi leur visibilité et leur orientation potentielle, le juge a considéré la captation plausible. Compte tenu de la technicité nécessaire, il a ordonné une expertise judiciaire contradictoire afin de déterminer les caractéristiques des appareils et l’étendue des zones susceptibles d’être filmées.

Des voisins ont demandé en référé une expertise portant sur les caméras de vidéosurveillance installées sur la propriété voisine. Ils soutenaient que deux appareils pouvaient être orientés vers leur terrain et porter atteinte à leur vie privée, après avoir vainement demandé leur retrait sur le fondement de l’article 9 du Code civil. Les propriétaires des caméras contestaient toute captation de la propriété voisine et soutenaient qu’une simple constatation suffisait. Un procès-verbal de commissaire de justice avait relevé que les caméras étaient visibles depuis la cuisine et le jardin des demandeurs, rotatives et clairement orientées vers leur propriété. Le juge des référés a considéré l’éventualité d’une captation plausible et crédible. En raison de la technicité nécessaire, il a ordonné une expertise judiciaire contradictoire destinée à déterminer les caractéristiques des appareils et l’étendue des zones potentiellement filmées.

• Existence d’un litige potentiel non manifestement voué à l’échec
• Faits à établir précis, plausibles et crédibles
• Mesure d’instruction légalement admissible et utile
• Amélioration de la situation probatoire des parties
• Absence d’atteinte disproportionnée aux intérêts légitimes des défendeurs
• Technicité des caméras nécessitant une expertise
• Consignation de la provision dans le délai impératif

• Procès-verbal du commissaire de justice du 23 octobre 2025
• Visibilité des deux caméras depuis la cuisine et le jardin voisins
• Orientation clairement dirigée vers la propriété des demandeurs
• Caractère rotatif des appareils de vidéosurveillance
• Échanges relatifs au refus de retirer les caméras

Les demandeurs obtiennent une expertise contradictoire, mais doivent en avancer les frais et respecter le délai de consignation. Les défendeurs doivent permettre les opérations d’expertise, tandis que la question d’une atteinte effective à la vie privée reste soumise au juge du fond.

• Consignation de 3 000 euros dans les six semaines
• Convocation contradictoire des parties par l’expert
• Communication de la documentation technique des caméras
• Détermination des zones effectivement ou potentiellement filmées
• Paiement des dépens par les demandeurs
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Consigner la provision de 3 000 euros dans les six semaines
• Communiquer toute documentation technique utile à l’expert
• Participer contradictoirement à la première réunion d’expertise
• Identifier les zones filmées et les paramètres de confidentialité
• Présenter les observations finales dans le délai fixé

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation
• Modifier ou réorienter les caméras pendant les opérations
• Transmettre tardivement les pièces ou observations
• Capturer des images de personnes ou plaques sans nécessité
• Demander à l’expert une appréciation juridique

Le motif légitime d’une mesure d’instruction fondée sur l’article 145

L’article 145 du Code de procédure civile permet une expertise avant tout procès lorsque l’action éventuelle n’est pas manifestement vouée à l’échec, que la mesure est admissible et utile, qu’elle améliore la situation probatoire et ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes des défendeurs. Les faits à établir doivent être précis, plausibles et crédibles, sans être déjà prouvés. Le constat des caméras rotatives orientées vers la propriété voisine suffisait à caractériser ces conditions.

La distinction entre constatation et expertise technique

La juridiction retient qu’une simple constatation ne permettait pas de déterminer les capacités techniques des caméras ni l’étendue de leurs zones de captation. La technicité de ces vérifications justifiait une expertise portant notamment sur l’orientation, le zoom, les positions prédéfinies, les zones de détection et les masques de confidentialité.

La consignation de la provision et la charge des dépens

La provision de 3 000 euros devait être consignée par les demandeurs dans les six semaines, sous peine de caducité de la désignation de l’expert. En application des articles 491, alinéa 2, et 700 du Code de procédure civile, les dépens ont été mis à leur charge et la demande indemnitaire des défendeurs a été rejetée, aucune partie n’étant perdante à ce stade.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 146 du Code de procédure civile, Article 9 du Code civil, Article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 244 et 247 du Code de procédure civile, Articles 263 et suivants du Code de procédure civile, Article 276 du Code de procédure civile, Articles 273 et 275 du Code de procédure civile