Armes et explosifs : les nouvelles missions du service central

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Le décret réorganise le Service central des armes et explosifs afin de tenir compte de la nouvelle organisation de la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes. Il crée notamment des bureaux dédiés aux systèmes d’information, au classement, à l’appui et à l’expertise, ainsi qu’aux contrôles. Ces derniers interviennent auprès des professionnels, suivent la commercialisation en ligne et conduisent certaines enquêtes prévues par le code de la sécurité intérieure.

Analyse juridique

Réorganisation du Service central des armes et explosifs

1. Le décret n° 2026-1002 du 27 octobre 2026, publié au Journal officiel du 29 octobre 2026 sous le NOR INTQ2626672D, modifie le décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 portant création du Service central des armes et explosifs. Il prend en compte la réorganisation de la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA) du ministère de l’intérieur.

2. Le décret s’adresse à l’administration de l’État. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et constitue un texte autonome, fondé notamment sur le code de la défense, le code de la sécurité intérieure et les règles relatives aux services à compétence nationale.

Nouvelle composition du service

3. Le nouvel article 1er bis prévoit que le Service central des armes et explosifs comprend cinq bureaux : le bureau « armes », le bureau « explosifs », le bureau « systèmes d’information », le bureau « classement, appui et expertise » et le bureau « contrôles ».

4. Cette structuration distingue les missions de réglementation et d’expertise, les fonctions numériques et les activités de contrôle. Elle renforce la lisibilité de la chaîne administrative consacrée aux armes, aux explosifs et aux articles associés.

Compétences numériques et accompagnement

5. Le bureau des « systèmes d’information » administre et met en œuvre les outils numériques ainsi que les traitements de données à caractère personnel de la DEPSA. Il accompagne les préfectures et les professionnels dans la transformation numérique applicable à ces domaines.

6. La nouvelle rédaction rattache donc explicitement au service central l’administration des outils et traitements nécessaires à la gestion des procédures relatives aux armes et aux explosifs, tout en prévoyant un rôle d’appui auprès des acteurs déconcentrés et professionnels.

Classement, expertise et représentation

7. Le bureau « classement, appui et expertise » assure le classement des armes des catégories A (1°), B, C et D, en lien, lorsque cela est nécessaire, avec le réseau d’expertise qu’il anime. Il apporte son expertise technique en matière d’armes aux services de l’État.

8. Ce bureau participe également à la représentation de la France auprès des instances européennes et internationales. Il centralise l’information, identifie les phénomènes émergents et assure une veille documentaire et statistique dans le domaine des armes.

Contrôle des professionnels et surveillance des ventes en ligne

9. Le bureau « contrôles » réalise, sur pièces et sur place, les contrôles de l’activité des titulaires d’une autorisation ministérielle de commerce d’armes. Il participe aussi aux contrôles concernant l’acquisition, la détention, le port et le commerce des armes par les autres personnes visées par le titre Ier du livre III ainsi que par les livres V et VI du code de la sécurité intérieure.

10. Le bureau assure, pour les personnes physiques ou morales détentrices d’armes en vertu du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure, les enquêtes prévues au II de l’article L. 114-1 du même code.

11. Sa compétence comprend enfin le suivi de la commercialisation sur internet des armes, des explosifs à usage civil, des précurseurs d’explosifs et des articles pyrotechniques. Il peut assister, à leur demande, les unités ou services dans leurs investigations concernant l’activité des professionnels.

Suppression d’une disposition antérieure

12. L’article 2 ter du décret du 30 avril 2021 est supprimé. Le décret du 27 octobre 2026 remplace ainsi l’organisation précédente par une architecture reposant sur cinq bureaux aux compétences explicitement définies.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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